Sous-traiter avec le secteur protégé ou adapté

Prévue par la loi, la sous-traitance avec les secteurs adapté et protégé offre aux entreprises de 20 salariés et plus la possibilité de remplir une partie de leur obligation d'emploi de personnes handicapées.

 

Un moyen de répondre à l’obligation d’emploi

 

Encore mal connue, la sous-traitance avec des établissements des secteurs adapté ou protégé peut constituer une réponse à l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Si elle ne se substitue pas totalement à l’embauche directe de salariés handicapés, cette formule permet toutefois de satisfaire jusqu’à 50 % de l’obligation d’emploi.

Ainsi, une entreprise qui n’emploierait aucun salarié handicapé, mais justifierait de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec ce type d’établissements, pourrait réduire de moitié au maximum sa contribution annuelle à l’Agefiph ou Fiphfp pour les collectivités. Le montant du marché de sous-traitance peut être converti en nombre d'unités bénéficiaires. Seulement 20 % des entreprises optent pour cette solution.

Site Agéfiph

Site FIPHFP